Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre par apport en nature une participation de 26 000 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune au capital de la société Propeptide, représentant 39,4 p. 100 dudit capital.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la société Sofigexi la totalité des 26 000 actions de la société Propeptide qu'elle détiendra à l'issue de l'opération autorisée par le paragraphe ci-dessus.