Art. 1er. - L'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest est agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des régions Basse-Normandie et Haute- Normandie.
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JORF n°295 du 21 décembre 1994
Arrêté du 14 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 septembre 1993 par l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans un cadre géographique plurirégional;
Vu l'avis du préfet du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, et du procureur général près la cour d'appel de Caen respectivement en date des 3 février 1994 et 19 octobre 1993;
Considérant que l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest, dont le siège social est situé 18, rue Savorgnan-de-Brazza, 14000 Caen, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural, Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE DE LA RADIOACTIVITE DANS L'OUEST EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES REGIONS BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE.
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et du développement,
D. BADRE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME