Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, le mandat de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994.
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JORF n°98 du 27 avril 1994
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Version 1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, le mandat de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994.