En vigueur depuis le 23 avril 1993
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 14 avril 1993
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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En vigueur depuis le 23 avril 1993
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
cite
En vigueur depuis le vendredi 23 avril 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1993-04-14 art. 1