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Arrêté du 14 avril 1992

fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);
Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);

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Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).

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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 18/04/1992
......................................................

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1989 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 18-04-1992.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1989.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 14 avril 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-G. DE CHALVRON

Arrêté du 14 avril 1992