Arrêté du 14 avril 1986

Article 11

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Article 11

Les commissions départementales des élections sont chargées de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la Commission nationale des élections.

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections comportant la mention " Elections au Conseil supérieur " et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature, ainsi que du collège auquel il appartient ;

b) D'enveloppes normalisées portant la mention " République française " ;

c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste, ainsi que les nom et prénoms des candidats.

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En vigueur depuis le 24 avril 1986

Les commissions départementales des élections sont chargées de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la Commission nationale des élections.

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections comportant la mention " Elections au Conseil supérieur " et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature, ainsi que du collège auquel il appartient ;

b) D'enveloppes normalisées portant la mention " République française " ;

c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste, ainsi que les nom et prénoms des candidats.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1986

Source : Légifrance