Arrêté du 14 avril 1965

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70 pour le concours visé aux paragraphes I et II-A de l'article 7 ci-dessous et à 50 pour le concours visé au paragraphe II-B dudit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1965 · Dernière version le 3 septembre 1976

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70 pour le concours visé aux paragraphes I et II-A de l'article 7 ci-dessous et à 50 pour le concours visé au paragraphe II-B dudit article.

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-04-14 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 1967 au jeudi 2 septembre 1976

En vigueur du dimanche 25 avril 1965 au jeudi 20 avril 1967

Source : Légifrance