En vigueur depuis le 25 avril 1965 · Dernière version le 3 septembre 1976
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70 pour le concours visé aux paragraphes I et II-A de l'article 7 ci-dessous et à 50 pour le concours visé au paragraphe II-B dudit article.