Arrêté du 14 août 2025

Article 7

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Article 7

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Transmission du certificat médical pour l'aménagement des épreuves

Résumé. Les candidats doivent fournir un certificat médical récent signé par un médecin agréé au plus tard trois semaines avant les épreuves pour obtenir des aides humaines ou techniques.

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance