Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1 et 2-2 ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1 et 2-2 ».
