Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission forcée d'un notaire salarié
Résumé. Un notaire salarié a été forcé de démissionner par le ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2020, Mme FRANIATTE (Aurélie-Anne), notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « de POULPIQUET et associés notaires » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.
1 version