JORF n°0200 du 15 août 2020

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle ARCHIMBAUD, délégation est donnée à Mme Marine GAIGNAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant le fonctionnement de la délégation.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle ARCHIMBAUD, délégation est donnée à Mme Marine GAIGNAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.

Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant le fonctionnement de la délégation.