JORF n°0200 du 15 août 2020

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.


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Version 1

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :

1° de la prime de restructuration de service ;

2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.