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Arrêté du 14 août 2019

portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir un office de greffier de tribunal de commerce

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Ouverture des candidatures pour le poste de greffier à Cayenne

Résumé. Un nouvel appel à candidatures est lancé pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Cayenne, avec une date limite fixée au 30 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), R. 732-8 (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et suivants, R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) et suivants, R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort) et R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 (Indemnité due par un greffier en Guyane) fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane),

Arrête :

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Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures au greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne

Résumé. Un nouveau délai est ouvert pour postuler au poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

En application de l'article R. 742-23 du code de commerce (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce), il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne (Guyane).

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Dépôt des candidatures pour le greffe du tribunal mixte de commerce

Résumé. Les candidatures pour le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne doivent être déposées avant le 30 septembre 2019.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2019.

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Dépôt des candidatures en ligne pour un poste judiciaire

Résumé. Les candidatures pour le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne doivent être envoyées en ligne avant le 30 septembre 2019.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/.

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Documents requis pour postuler au poste de greffier à Cayenne

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce à Cayenne, il faut envoyer une candidature avec plusieurs documents comme une lettre de motivation, un CV, et des preuves d'assurance.

La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures au greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne) est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence Cayenne (Guyane) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçants d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.

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Documents requis pour la candidature au greffe de Cayenne

Résumé. Pour postuler à la gestion du greffe du tribunal de commerce de Cayenne, une société doit fournir plusieurs documents, dont ses statuts et une preuve d'assurance.

La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures au greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne) est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 (Documents requis pour postuler au poste de greffier à Cayenne) du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence Cayenne (Guyane), précisant pour chacun d'entre eux leur profession et leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Arrêté du 14 août 2019
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