JORF n°0204 du 5 septembre 2018

Arrêté du 14 août 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la transformation de la SCP d'HLM LOGIPOSTEL, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.