JORF n°0195 du 25 août 2018

Arrêté du 14 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire M. SAEZ (Christophe) est transféré à la résidence de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne).