JORF n°0196 du 23 août 2017

Arrêté du 14 août 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme Annie SERVAT, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.