JORF n°0193 du 22 août 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de :

-l'avenant n° 25 du 5 mars 2013, relatif aux salaires applicables au 1er mars 2013 (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'avenant n° 26 du 31 janvier 2014, relatif aux salaires applicables au 1er février 2014 (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de :

-l'avenant n° 25 du 5 mars 2013, relatif aux salaires applicables au 1er mars 2013 (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

-l'avenant n° 26 du 31 janvier 2014, relatif aux salaires applicables au 1er février 2014 (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.