Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 août 2009, la société A2A Trading SRL « ATD », dont le siège social est situé Corso di Porta Vittoria, 4, 20122 Milan, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français en vue d'approvisionner les catégories suivantes de clients :
― les fournisseurs ;
― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe A2A en France ;
― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe A2A en France.