Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 5 septembre 2003
Le versement de cette subvention s'effectue après :
- vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
- vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
- vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
- vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
- vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.