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Arrêté du 14 août 2003

Article 6

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Article 6

Le versement de cette subvention s'effectue après :

vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;

vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;

vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;

vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le versement de cette subvention s'effectue après :

  • vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
  • vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
  • vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
  • vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
  • vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance