Arrêté du 14 août 2002

Article 3

Créé le 24 août 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2002