Arrêté du 14 août 2001

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Art. 4. - Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 72 du code des marchés publics (Marché à tranches conditionnelles), les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :

- pour les marchés à bons de commande, le montant maximal établi sur la totalité du marché, reconduction comprise ;

- pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 72 du code des marchés publics (Marché à tranches conditionnelles), les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :

- pour les marchés à bons de commande, le montant maximal établi sur la totalité du marché, reconduction comprise ;

- pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

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