Art. 2. - L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;

II. - Au C (Direction des affaires juridiques) :

a) Au V, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 54 000 Euro ;

b) Au VI (Division des affaires pénales militaires) :

- au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;

- au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;

III. - Au F (Direction du service national), au II, tableau, à la colonne Matières et actes :

a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;

b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;

c) Au C (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro ;

IV. - Au G (Service des moyens généraux) :

a) Au C (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;

b) Au E (En matière d'opérations domaniales) :

- les montants de 300 000 Euro, 10 000 Euro, 600 000 Euro, 30 000 Euro, 100 000 Euro, 40 000 Euro et 200 000 Euro sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;

- le 3o est ainsi rédigé :

« 3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euro » ;

- le 5o est ainsi rédigé : « Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 Euro » ;

- le 6o est ainsi rédigé :

« Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euro ;

- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ;

- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ; ».