JORF n°115 du 19 mai 1998

Arrêté du 14 août 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1997, M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.