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ARRETE du 14 août 1998

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 1998

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Extension d'un accord professionnel dans l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur l'organisation du travail dans le secteur de l'aide à domicile, avec des extensions spécifiques sous réserve de certaines lois du code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

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En vigueur depuis le mardi 25 août 1998

Source : Légifrance