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JORF n°200 du 29 août 1997
Arrêté du 14 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 786,51 F ;
Contractuels A, 1, 2 et 3 B : 2 985,40 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2786,51FRS;
CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2985,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte