Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 49.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'art. 5-II du décret no 95-693 du 9 mai 1995) : 29 places ;
- concours interne (prévu à l'art. 5-II du même décret) : 20 places.
29 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1997 : les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 19 septembre 1997.
Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.