Arrêté du 14 août 1997

Article 1

Créé le 23 août 1997

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Patrimoine 97.
Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 1997