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JORF n°195 du 23 août 1997
Arrêté du 14 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
33-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le seuil visé au II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est fixé à trois cents millions de francs.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE SEUIL VISE AU II DE L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FIXE A TROIS CENTS MILLIONS DE FRANCS.
Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret