Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
Arrêté du 14 août 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 7 décembre 2006