Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
Arrêté du 14 août 1996
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
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Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 7 décembre 2006
Source : Légifrance