Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996
L'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Arrêté du 14 août 1996
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-15
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 7 décembre 2006
L'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.