Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996 · En vigueur du 1 octobre 2002 au 7 décembre 2006
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500.000 euros et 5 millions d'euros.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.