Arrêté du 14 août 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500.000 euros et 5 millions d'euros.

Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.

Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2006

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006

Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500.000 euros et 5 millions d'euros.

Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.

Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 octobre 2002 au jeudi 7 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance