Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996 · En vigueur du 1 octobre 2002 au 7 décembre 2006
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :
1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 5 et 10 millions d'euros ;
2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 500.000 euros.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 5 et 10 millions d'euros ;
2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 500.000 euros.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.