Arrêté du 14 août 1996

Article 3

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Article 3

Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :

1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 5 et 10 millions d'euros ;

2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 500.000 euros.

Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.

Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2006

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006

Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :

1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 5 et 10 millions d'euros ;

2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 500.000 euros.

Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.

Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 octobre 2002 au jeudi 7 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance