JORF n°201 du 30 août 1995

Arrêté du 14 août 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Maillet (René), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.