JORF n°195 du 23 août 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 49 500 000 F et un crédit de paiement de 61 205 100 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 49 500 000 F et un crédit de paiement de 61 205 100 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.