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ARRETE du 14 août 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord de salaires du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1992

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Obligation de l'accord de salaires dans le secteur automobile

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord de salaires du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1992

Source : Légifrance