Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 14 août 1991, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 27 des statuts de l'Association française pour l'assurance de la qualité: <<Les emplois de secrétaire général, délégué technique, attaché, secrétaire de comités ou de commissions pourront être occupés à titre exceptionnel par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. Leur nombre total ne peut excéder cinq.>>

SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 27 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DE LA QUALITE: LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL,DELEGUE TECHNIQUE ATTACHE,SECRETAIRE DE COMITES OU DE COMMISSIONS POURRONT ETRE OCCUPES A TITRE EXCEPTIONNEL PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT.LEUR NOMBRE TOTAL NE PEUT EXCEDER CINQ.