Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1991:

M. Lafortune (Maurice), avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Berger (Michel).

Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel).

M Lafortune Maurice, avocat général près la cour d’appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Berger Michel. Mme Terrier-Mareuil Isabelle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Laudet Michel