JORF n°211 du 12 septembre 1990

Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours;
- les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne; - les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses;
- les opérations en capital;
- les frais de réception.


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Version 1

Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours;

- les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne; - les baux, avenants et renouvellements de baux;

- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;

- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses;

- les opérations en capital;

- les frais de réception.