Abrogé31 mars 1992
Créé le 1 septembre 1990
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1990
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 30 mars 1992