Arrêté du 14 août 1990

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 20 décembre 1988 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19 est abrogé.

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Abrogé31 mars 1992

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 31 mars 1992

L'arrêté du 20 décembre 1988 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-12-20

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 30 mars 1992

Source : Légifrance