Abrogé31 mars 1992
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 31 mars 1992
La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30 F hors taxes.
Arrêté du 14 août 1990
La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30 F hors taxes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 31 mars 1992
La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30 F hors taxes.
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 30 mars 1992
Source : Légifrance