Arrêté du 14 août 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30 F hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mars 1992

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 31 mars 1992

La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30 F hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 30 mars 1992

Source : Légifrance