Art. 2. - La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30F hors taxes.
Arrêté du 14 août 1990
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Art. 2. - La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30F hors taxes.
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