JORF n°199 du 29 août 1990

Arrêté du 14 août 1990

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 9 (II) et 11;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1990 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1990 susvisé un alinéa ainsi conçu:
&lt;<la 10="" 20="" note="" obtenue="" à="" l'interrogation="" de="" langue="" vivante="" n'est="" prise="" en="" compte="" que="" dans="" la="" mesure="" où="" elle="" est="" supérieure="" sur="" et="" seulement="" pour="" le="" nombre="" points="" excédent="" par="" rapport="" 10.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AJOUT D'UN PARAG. 3 A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE: PRISE EN COMPTE DE LA NOTE OBTENUE A L'INTERROGATION DE LANGUE VIVANTE.

Fait à Paris, le 14 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et des relations sociales:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE