JORF n°190 du 18 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1992 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent à l'occasion de leurs fonctions à l'application de cet accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1992 à tous les membres des professions constituant cette organisation.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent à l'occasion de leurs fonctions à l'application de cet accord.