En vigueur depuis le 23 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prévoyance dans les laboratoires d'analyses médicales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 22 juin 1989 portant création d'une annexe I Prévoyance à la convention collective susvisée.
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