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Arrêté du 14 août 1979

Article 1

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Article 1

L'institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies à l'article R. 231-60 du code du travail en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application de l'article L. 231-7 (3e alinéa) dudit code par les fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs.

Les conditions d'exercice des missions prévues à l'alinéa ci-dessus sont réglées par une convention entre le ministre du travail et de la participation et l'institut national de recherche et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies à l'article R. 231-60 du code du travail en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application de l'article L. 231-7 (3e alinéa) dudit code par les fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs.

Les conditions d'exercice des missions prévues à l'alinéa ci-dessus sont réglées par une convention entre le ministre du travail et de la participation et l'institut national de recherche et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du mardi 28 août 1979 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance