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Arrêté du 14 août 1979

Article 1

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Article 1

L'institut national de recherche et de sécurité est agréé pour recevoir des fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs les informations prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.

Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité font l'objet d'une convention entre le ministre du travail et de la participation et cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'institut national de recherche et de sécurité est agréé pour recevoir des fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs les informations prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.

Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité font l'objet d'une convention entre le ministre du travail et de la participation et cet organisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du mardi 28 août 1979 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance