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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire de justice
Résumé Charlotte Marie Cassat devient commissaire de justice à Neuville-sur-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024, Mme CASSAT (Charlotte, Marie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES » à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
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