Arrêté du 13 septembre 2024

Article 6

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Article 6

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
3° Un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° Un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire ou le grade de premier surveillant et comptant au moins cinq ans d'expérience dans ce grade.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2024

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Composition et fonctionnement du jury de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article 6 décrit comment est formé le jury de l'administration pénitentiaire et comment il fonctionne.

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
3° Un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° Un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire ou le grade de premier surveillant et comptant au moins cinq ans d'expérience dans ce grade.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2024

Source : Légifrance