Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 septembre 2023

définissant les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de gendarmes en missions à l'étranger

Résumé. Les gendarmes peuvent être envoyés à l'étranger pour des missions spéciales, et cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, notamment son article 1er,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforts temporaires des militaires de la gendarmerie nationale à l'étranger

Résumé. Les gendarmes peuvent être envoyés à l'étranger pour des missions spéciales.

Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :

  • intervention d'urgence ;
  • sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
  • mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
  • missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
  • missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
  • missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiellement en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Arrêté du 13 septembre 2023
Article 1
Article 2